La lutte contre les dépôts sauvages

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Procédure et verbalisation

Un protocole mis en place avec l’Officier du Ministère Public (OMP) permet aux policiers municipaux et agents de surveillance de la voie publique (ASVP) de verbaliser en cas de dépôt sauvage de déchets dans la commune. Plusieurs procédures ont déjà été menées à leur terme jusqu’au paiement d’une amende de 68 euros par les contrevenants.

Etapes de la procédure :

Le constat : l’agent constate un dépôt sauvage de déchets, lors d’une patrouille ou bien suite à un signalement d’un riverain, et prend des photos

1. La recherche d’identité : la Police Municipale fait des recherches à partir des déchets trouvés pour établir l’identité du contrevenant
2. Le procès-verbal : une fois la preuve de l’identité, un procès-verbal de contravention est édité au bureau de la Police Municipale, assorti d’une amende de 68 euros (catégorie 3), qui peut être majorée à 180 euros en cas de non-respect du délai de paiement (s’il s’agit de déchets portant atteinte à l’environnement, l’amende peut aller jusqu’à plusieurs milliers d’euros accompagnée d’une peine de prison)
3. Le procès-verbal est signé par un Officier de Police Judiciaire, transmis à l’Officier du Ministère Public, et le timbre amende est transmis au contrevenant par la Police Municipale
4. La Police Municipale contacte le service Déchets de la Métropole ou le Centre Technique municipal pour l’enlèvement du dépôt sauvage

Si vous constatez un dépôt sauvage de déchets, vous pouvez le signaler au 02 35 69 26 26.